Le décret n°73-308/PM/MTP du 31 décembre 1973, portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, prescrit trois obligations fondamentales aux conducteurs en matière de vitesse Aux termes de son article 10, il dispose, d’une part que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et , d’autre part qu’il doit […]
